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Conditions Générales de Vente

A compter du 24 mai 2018

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE
DU SITE WWW.PRESIDENTONLINE.FR

 

Nous vous informons et vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre Site Internet. L’utilisateur déclare préalablement et pleinement en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

L’accès aux ventes organisées sur le Site www.presidentonline.fr (ci-après désigné par le « Site Internet ») édité par la société Groupe President Electronics implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

SOCIÉTÉ

PresidentOnline, division de vente par correspondance de Groupe President Electronics (ci-après dénommé « PresidentOnline »), société anonyme dont le siège social est situé Route de Sète- BP100 - à Balaruc-les-Bains (34540) au capital social de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 389 102 260, Siret 389 102 260 00012, TVA intracommunautaire FR 62 389 102 260.

  • Numéro du Service Client :
    Depuis la France : 0467463691

    Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 12h et 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h.
  • Directeur de publication: Jean-Gilbert Muller
  • Adresse postale:
    Groupe President Electronics
    Division PresidentOnline
    Route de Sète, BP100
    34540 Balaruc Les Bains
    France
  • Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1 - France

 

TERMINOLOGIE

  • « Client »: s’entend comme toute personne physique non commerçante, agissant en qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, âgée au moins de 18 ans, agissant exclusivement pour son propre compte (domiciliée en France métropolitaine, à Monaco, en Andorre et en Corse).

  • « Identifiant »: s’entend comme l’adresse de courrier électronique nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet pour accéder à son compte, dans la rubrique «  Mon Compte / Mes Commandes ».

  • « Mot de Passe »: s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

  • « Produits »: s’entend des Produits présentés sur notre Site Internet sous la marque « PRESIDENT » et/ou référencés par PresidentOnline (tels que « ALCAPOWER by PRESIDENT », « STABO », etc.) et proposés à la vente en France métropolitaine, à Monaco, en Andorre et en Corse.  

 

CONDITIONS D'ACCÉS ET UTILISATION DU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Le Site Internet est en plusieurs langues.

PresidentOnline mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site Internet 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue pour responsable de problèmes ou dysfonctionnements du Site Internet qui empêcheraient temporairement l’accès au Site Internet et/ou aux différents services proposés.

PresidentOnline apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits sur le Site Internet dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte. Eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est également possible que la perception par le Client de la photographie des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. PresidentOnline ne sera pas responsable des erreurs non substantielles de représentation photographique d’un Produit sur le Site Internet.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site Internet, PresidentOnline s’engage à corriger cette erreur: le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de PresidentOnline dans les conditions définies ci-après.

 

COOKIES

Lors de la consultation de notre Site Internet, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies »  installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses Clients au mieux, PresidentOnline émet des « cookies » afin:

  • d'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande, etc.) afin de suivre et d'améliorer la qualité de nos services,

  • d'adapter la présentation de notre Site Internet aux préférences d'affichage de votre terminal,

  • de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer votre panier de commande,

  • de vous fournir du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons,

  • de faciliter votre navigation et le passage de commande sur notre Site Internet.

La plupart des dits « cookies » est destinée à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement optimisé de notre Site Internet.

L'utilisation de « cookies », propres à PresidentOnline et/ou de tiers, non nécessaires au fonctionnement du Site Internet nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester un tel consentement ici.

 

IDENTIFICATION DU CLIENT - COMPTE CLIENT

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, PresidentOnline sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives au Client nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, Identifiant, Mot de Passe, numéro de téléphone, etc.

A cet effet, le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande, ouvrir un compte Client sur le Site Internet, accessible dans la rubrique « Mon Compte / Mes Commandes » et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par PresidentOnline. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son Identifiant et de son Mot de Passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, PresidentOnline ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes  et de livrer les Produits. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, PresidentOnline ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Le Client peut également s’inscrire à la newsletter de PresidentOnline et/ou recevoir des offres de PresidentOnline. Le Client a ensuite la possibilité à tout moment de s’en désabonner.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,  conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Le numéro de déclaration à la CNIL est le 1796483. Les données à caractère personnel relatives au Client ne seront communiquées –en tout ou en partie- qu’aux seuls prestataires de PresidentOnline intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par PresidentOnline. Il peut exercer ce droit à tout moment et sans frais en adressant un courrier à l’adresse postale de PresidentOnline indiquée ci-dessus ou par courrier électronique, à l’adresse suivante: .

 

PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce site respecte la vie privée de l’internaute et se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Des informations personnelles vous concernant peuvent être collectées au fil de votre visite, notamment :

  • Quand vous postez un commentaire : le site mémorise votre adresse e-mail, le nom ou pseudonyme que vous indiquez ainsi que votre adresse IP ;
  • Quand vous envoyez un message via le formulaire de contact : le site mémorise votre adresse e-mail, le nom ou pseudonyme que vous indiquez ainsi que votre adresse IP ;
  • Quand vous demandez à être prévenu par mail d’une réponse à votre commentaire : le site mémorise votre adresse e-mail et votre choix de notification ;
  • Lorsque vous naviguez sur le site, car PresidentOnline utilise l’outil de statistiques Google Analytics pour collecter des informations anonymes sur votre navigation ;
  • Quand vous vous inscrivez à la newsletter : le site collecte votre adresse e-mail et votre nom, prénom ou pseudonyme (qui sert ensuite à personnaliser l’envoi).

Les statistiques relatives au trafic sur le site sont collectées par Google Analytics, service de la société Google Inc. dont le siège social se situe au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

 

COMMENT CES DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?

Toutes les informations que vous envoyez explicitement via le site (commentaires, formulaires, etc) sont stockées sur les serveurs sécurisés de l’hébergeur dont les coordonnées figurent en début de page. Ces serveurs sont situés en France, vous pouvez en savoir plus sur l’infrastructure en allant sur le site de notre hébergeur.

Le site possède également un certificat SSL (navigation en HTTPS) et  Groupe President Electronics prend toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité du site et donc des données qui y sont conservées (usage d’un plugin de sécurité, mots de passe complexes et changés régulièrement).

 

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

Le processus de commande par le Client est le suivant :

  • choix des Produits sur le Site Internet et ajout au panier,
  • validation du contenu du panier,
  • identification sur le Site Internet si le Client n’est pas déjà identifié, via ses Identifiants et Mot de Passe,
  • choix du mode de livraison,
  • activation éventuelle d’un code promo,
  • choix du mode de paiement et acceptation des CGV, et
  • validation du paiement.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande, la référence du Produit, la quantité choisie, le prix unitaire et le prix total intégrant les frais d’expédition ainsi que corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra sans délai un courrier électronique de confirmation de commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour le récapitulatif par PresidentOnline du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande que PresidentOnline lui recommande de conserver. Le Client est invité à signaler à PresidentOnline d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif.

PresidentOnline se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un Client non conforme aux présentes CGU/CGV et/ou  avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

PRIX / DISPONIBILITÉ

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe « Expédition et Livraison » ci-après). Les prix TTC tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (écotaxe).

PresidentOnline se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site Internet.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, tels que figurant sur le Site Internet, au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. PRESIDENTONLINE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU REGLEMENT COMPLET DE LA COMMANDE, C’EST-A-DIRE A L’ENCAISSEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE PAR PRESIDENTONLINE.

Les frais d’expédition TTC de la commande dépendant du mode d’expédition choisi par le Client sur le Site Internet lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci ainsi que dans le courrier électronique récapitulatif de la commande qui lui sera adressé par PresidentOnline.

PresidentOnline s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de la disponibilité, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client en sera informé par PresidentOnline par courrier électronique dans les meilleurs délais et disposera alors de la faculté:

  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de l’acceptation expresse du Client;

  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle son règlement est initialement intervenu.

 

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée sur le formulaire de commande. Le Client peut choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc.

Le Client a le choix entre deux modes d’expédition des Produits :

  • « So Colissimo » avec signature,
  • « Relais So Colissimo » / « Relais Pickup ».

Lors de l’expédition d’une commande, PresidentOnline prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte / Mes Commandes ».

Comme indiqué ci-avant, PresidentOnline livre les Produits partout en France métropolitaine, à Monaco, en Andorre et en Corse. Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Si le Client le choisit, PresidentOnline propose d’expédier les Produits avec un système de suivi de livraison tel que celui proposé par La Poste intitulé « So Colissimo » (www.coliposte.fr) pour les livraisons confiées à cette dernière.

Le délai de livraison et le mode d’acheminement choisis par le Client ainsi que, le cas échéant, le numéro de suivi du colis correspondant seront indiqués sur le Site Internet et confirmés au Client par courrier électronique adressé par PresidentOnline.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres du Client: il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à PresidentOnline  par la Poste ou par le transporteur. Le « Service Client » de PresidentOnline prendra alors contact avec le Client. Tout nouvel envoi sera à nouveau facturé au Client et réglé par avance à PresidentOnline par carte bancaire.

PresidentOnline s’engage à livrer les Produits commandés et effectivement payés par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la commande ou dans tout autre délai plus bref mentionné sur le Site Internet lors de la commande.

Si lesdits Produits n’ont pas été livrés dans le délai  prévu lors de la commande, et si ce dépassement n’est dû à aucun cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résiliation de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé  de réception à l’adresse postale de PresidentOnline ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : .

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées.

Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Produits livrés, afin d’émettre des réserves si ceux-ci n’étaient pas conforme à la commande.

Plus particulièrement, pour toute livraison dans un « Relais Pickup », il est recommandé au Client de vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des Produits au point « Relais Pickup » avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique), de manière à refuser le colis s’il était ouvert, incomplet et/ou endommagé et en informer PresidentOnline.

Le client peut également retirer gratuitement sa commande en 1 Heure à l’adresse postale de PresidentOnline du lundi au vendredi (selon les horaires d’ouverture). La mise à disposition du produit au Point Retrait est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit. Pour retirer la commande payée en ligne, le Client devra se présenter muni d’une pièce d’identité et du mail de confirmation de la commande. 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des Produits s’effectue uniquement en euros et au choix du Client:

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France ou
  • par Paypal dans les conditions définies par Paypal.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site Internet par le partenaire financier de PresidentOnline, la BNP Paribas.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site Internet sera annulé. Dans une telle hypothèse, PresidentOnline en informera le Client dans les meilleurs délais sur le Site Internet et par courrier électronique.

 

SÉCURISATION DES TRANSACTIONS ET DES PAIEMENTS

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations bancaires communiquées par le Client, PresidentOnline n’offre pas la possibilité d’enregistrer les coordonnées bancaires.

Le Site Internet de PresidentOnline fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants, mettant en œuvre des procédés de brouillage et de cryptage renforcés (3D Secure, demande d’autorisation systématique, système anti-carding, contrôle anti-fraude, contrôle encours carte) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas de commande par le Client de plusieurs Produits et de livraison séparée desdits Produits, le point de départ du délai susmentionné court à compter de la date de réception du dernier Produit commandé.

Le Client peut exercer ce droit, en téléchargeant le formulaire de rétractation sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte / Mes Commandes » ou par toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, et en retournant ledit formulaire ou ladite déclaration écrite à l’adresse postale de PresidentOnline indiquée ci-dessus ou par courrier électronique, à l’adresse suivante: .

Il appartiendra ensuite au Client de retourner les Produits livrés :

  • soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par PresidentOnline, décrite au verso / en seconde page du formulaire de rétractation et dans le cadre de laquelle les frais de retour des Produits sont pris en charge par PresidentOnline, dans la limite d’une expédition retour des Produits par commande.

    Dans ce cadre, le Client ne pourra ainsi effectuer qu’une seule demande de retour par commande. Si la commande du Client comporte plusieurs Produits, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite retourner et se faire rembourser.

    Dans le cadre de cette procédure mise en place par PresidentOnline, PresidentOnline enverra par courrier électronique au Client, à réception du formulaire de rétractation, les documents nécessaires au retour du ou des Produits. Le Client devra imprimer puis coller l’étiquette retour sur le colis avant de le déposer à un bureau de La Poste.

  • Soit, en renvoyant les Produits par un mode de transport non organisé par PresidentOnline. Dans ce cas, les frais et risques de retour seront à la charge du Client, qui ne pourra pas prétendre à leur remboursement de la part de PresidentOnline.

    Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par le Client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Sous réserve du respect du délai et des réserves mentionnés ci-dessus, PresidentOnline remboursera – l’intégralités des sommes versées par le Client - en ce compris les frais de livraison initiaux facturés par PresidentOnline au Client- sur le compte bancaire de ce dernier correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande et ce, dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation par le Client et au plus tard, à réception par PresidentOnline des Produits retournés par le Client.

Le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans des conditions permettant leur remise en vente. Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client ne seront pas remboursés.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées et que les Produits auraient été réexpédiés par le Client à PresidentOnline, PresidentOnline retournera les Produits concernés au Client aux frais de ce dernier, lequel ne pourra exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

 

GARANTIE; SERVICE APRÉS-VENTE

GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus par PresidentOnline sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.

Article L.211-4 du Code de la Consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.111-3 du Code de la Consommation:
La période garantissant l'approvisionnement des pièces détachées à partir de la date d'achat est au moins égale à celle de la garantie légale et de la garantie commerciale.

 

GARANTIE COMMERCIALE

Certains Produits vendus par PresidentOnline bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire gratuite, telle que détaillée sur le descriptif des Produits concernés sur le Site Internet:

  • Postes CB PRESIDENT: garantie de 3 ans offerte pour l’achat et/ou l’utilisation d’une antenne de la marque PRESIDENT.
  • Antennes PRESIDENT: garantie de 8 ans (brin d’antenne garanti 10 ans sauf antennes exports)
  • VHF Marine PRESIDENT: garantie de 1 an offerte.

En cas de panne, les Produits sont garantis à compter de la date de facture, pour la durée indiquée ci-dessus. Les batteries et accessoires audio sont intégralement échangés sous huit (8) jours en cas de vice de fabrication pendant toute la durée de la garantie commerciale.

La facture et/ou le bon de livraison délivré avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un Produit; le laboratoire SAV de PresidentOnline examinera le Produit retourné et, évaluera si la réclamation du Client est couverte par une présente garantie commerciale.

Si la panne du Produit est avérée et n’est pas liée à une cause d’exclusion telle qu’énumérée ci-dessous, PresidentOnline s’engage à procéder au remplacement du Produit à ses frais ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais.

Sont exclus de cette garantie commerciale: l'usure normale d'un Produit, le non-respect des caractéristiques de montage et d’utilisation, la négligence, le mauvais entretien, l'utilisation non-conforme, les causes accidentelles externes (tels que chocs, chute, incendie), tous Produits modifiés ou réparés par le Client ou par toute autre personne non autorisée expressément par PresidentOnline.

Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le laboratoire SAV de PresidentOnline ci-dessus.

Pour faire valoir la garantie, veuillez contacter le service après-vente de PresidentOnline par courrier électronique à l’adresse suivante: .
Préparez votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et le numéro de série du Produit concerné. Après vérification, nous vous communiquerons un numéro de référence. Cette référence doit être ajoutée au Produit lors d’un envoi à PresidentOnline.

Le Produit doit être envoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage approprié garantissant une protection optimale.

Au-delà de la période de garantie, vous aurez toujours la possibilité de faire inspecter ou réparer votre Produit. Dans ce cas, un devis vous sera communiqué. Si vous acceptez le devis, la réparation et le renvoi du Produit seront effectués après réception du règlement correspondant.

IL EST RAPPELE QUE L’APPLICATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES L. 211-4 à L. 211-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES FIGURANT AUX ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL, TELLES QUE RAPPELEES CI-AVANT.

 

LES ÉCO PARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, PresidentOnline à l’obligation de collecter, auprès de ses Clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche décrivant les Produit relevant de cette obligation.

Conformément à l’article L.541-10-2 du Code de l’Environnement, tout Client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise gratuite desdits équipements doit respecter le principe du «1 pour 1 »: PresidentOnline reprend l’ancien Produit du Client pour tout Produit neuf de même type acheté sur le Site Internet et nécessitant l’intervention d’un transporteur.

Le Client souhaitant une reprise gratuite d’équipement doit effectuer une demande auprès de  PresidentOnline par téléphone au Service Client. Pour connaître les modalités de prise en charge de l’équipement et faire une demande de reprise, il convient de cliquer ici.

 

RESPONSABILITÉ

PresidentOnline est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

L'exécution par PresidentOnline de tout ou partie de ses obligations sera toutefois suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, conformément à la jurisprudence française en vigueur.

PresidentOnline informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les meilleurs délais suivant sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trente (30) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

 

LITIGES

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008  «sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ». En cas de désaccord sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, le Client et PresidentOnline s’efforceront de trouver un accord amiable, avant toute décision de porter le litige devant les tribunaux.

 

VALIDITÉ DES CGU/CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions ainsi que les autres droits et obligations nés desdites CGU/CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

 

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